Arbre du voisin : branches, distances et élagage, ce que dit la loi

Des branches qui dépassent au-dessus de votre jardin, un arbre planté trop près de la limite, des racines qui soulèvent votre allée : c’est l’un des conflits de voisinage les plus fréquents dans les communes pavillonnaires d’Île-de-France. Le Code civil y répond de façon assez précise, aux articles 671 à 673. Voici vos droits, ceux de votre voisin, et la marche à suivre pour régler la situation à l’amiable.

Ce guide donne une information générale ; il ne remplace pas l’avis d’un juriste sur votre situation.

Les branches qui dépassent : le voisin doit les couper

Selon l’article 673 du Code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Ce droit est imprescriptible : peu importe depuis combien de temps les branches dépassent, vous pouvez toujours le demander.

• Vous ne pouvez pas couper vous-même les branches sans l’accord du propriétaire, même celles qui sont au-dessus de chez vous.
• L’élagage est à la charge du propriétaire de l’arbre, y compris le coût de l’élagueur.
• Les fruits tombés naturellement de ces branches sur votre terrain vous appartiennent. Ceux encore accrochés restent au voisin.

Les racines, ronces et brindilles : vous pouvez les couper vous-même

Le même article 673 vous autorise à couper vous-même, à la limite séparative, les racines, ronces et brindilles qui avancent sur votre terrain. Attention : sectionner de grosses racines peut déstabiliser l’arbre et le rendre dangereux. Pour un arbre de grande taille, faites d’abord intervenir un professionnel.

Les distances de plantation à respecter

À défaut de règlement particulier ou d’usage local, l’article 671 du Code civil impose :

La distance se mesure depuis le centre du tronc jusqu’à la limite de propriété, et la hauteur depuis le sol jusqu’à la cime. Vérifiez aussi le plan local d’urbanisme (PLU) et le règlement de lotissement, qui peuvent prévoir d’autres règles.

Un arbre trop près de la limite : réduction ou arrachage

Si la distance n’est pas respectée, l’article 672 permet au voisin d’exiger que l’arbre soit arraché ou réduit à 2 m de hauteur, sauf dans trois cas :

• un titre l’autorise (acte de vente, servitude) ;
• la « destination du père de famille » : l’arbre a été planté quand les deux terrains appartenaient au même propriétaire, avant leur division ;
• la prescription trentenaire : l’arbre dépasse la hauteur autorisée depuis plus de 30 ans.

Même dans ces cas, le droit de faire couper les branches qui dépassent (article 673) reste valable.

Feuilles, ombre, aiguilles : un trouble anormal ?

La chute de feuilles ou l’ombre portée sont en principe des inconvénients normaux du voisinage, surtout en zone résidentielle boisée. Les tribunaux ne les sanctionnent que s’ils sont anormaux : gouttières bouchées en permanence, perte d’ensoleillement très importante, dommages répétés.

Arbre dangereux chez le voisin

Un arbre mort, fendu ou penché vers votre maison engage la responsabilité de son propriétaire s’il cause un dommage. Signalez-lui le danger par écrit, photos à l’appui. En cas d’urgence, contactez la mairie : le maire peut intervenir au titre de ses pouvoirs de police lorsque la sécurité publique est en jeu.

La marche à suivre, étape par étape

1. En parler avec votre voisin, idéalement en proposant une date et un élagueur. Beaucoup de conflits se règlent là, parfois en partageant les frais pour deux arbres.
2. Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, qui rappelle l’article 673 et fixe un délai raisonnable.
3. Saisir un conciliateur de justice, gratuitement, via la mairie ou le tribunal. Pour un trouble de voisinage, une tentative de résolution amiable est en principe obligatoire avant de saisir le juge.
4. Saisir le tribunal judiciaire si rien n’a abouti. Le juge peut ordonner l’élagage, au besoin sous astreinte.

Vous êtes le propriétaire de l’arbre ?

Si c’est votre arbre qui dépasse, faites-le élaguer avant que la situation ne s’envenime. Un élagueur peut réduire la couronne côté voisin sans déséquilibrer l’arbre ni le mutiler. Pour le budget, consultez notre page prix de l’élagage. Prévenez votre voisin avant l’intervention : l’élagueur devra peut-être passer chez lui pour récupérer les branches.

Décrivez votre arbre : un élagueur de votre secteur vous propose une intervention et un devis gratuit.